Contrat de licence et de services (LSA)

Bienvenue dans la famille Gen Digital !

Avant de commencer, nous souhaitons vous expliquer nos conditions. Ces conditions indiquent quels sont vos droits et responsabilités lors de l'utilisation de nos logiciels et de nos services. Vous devriez devez lire attentivement ces conditions très importantes, y compris tous les liens, car vous consentez aux conditions ci-dessous et elles constitueront le contrat conclu entre vous et nous.

Éléments à retenir lors de la lecture de ce document. . .

1. Les mots écrits en gras auront toujours la même signification chaque fois qu'ils sont utilisés dans ce document.

2. En cliquant sur un bouton d'acceptation, en installant ou en utilisant les logiciels et les services (qu'ils soient fournis par nous ou l'un de nos partenaires), vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions ou si vous ne respectez pas les règles qu'elles énoncent, vous ne pouvez pas utiliser les logiciels et services. Si vous avez effectué votre achat auprès de l'un de nos partenaires ou revendeurs, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à vous.

3. Les termes. . . Gen Digital, Gen, nous, notre ou nos désignent la marque ou l'entité Gen Digital qui fournit les logiciels et services dans votre région.

4. Les termes. . . vous, votre ou vos désignent votre personne ou l'entreprise ou la société que vous êtes autorisé à représenter.

5. Si vous résidez aux États-Unis, assurez-vous de lire notre clause d'arbitrage exécutoire et la renonciation aux recours collectifs figurant plus avant dans le présent accord. Elles décrivent certains points très importants concernant la résolution de différends.

Et ma confidentialité ?

Merci de nous confier vos informations personnelles. Nous mettons tout en œuvre pour n'utiliser que les informations nécessaires à vous fournir nos logiciels et services. Veuillez lire notre Politique de confidentialité, qui explique comment et à quelles fins nous recueillons, utilisons et partageons vos données personnelles par le biais de nos sites web, produits et services, ainsi que la façon dont vous pouvez exercer vos droits concernant vos données.

Comment puis-je utiliser les logiciels et les services ?

Lorsque vous achetez nos logiciels et services, vous obtenez uniquement une licence qui vous permet de les utiliser à des fins limitées et sous réserve des présentes conditions. Nous conservons l'intégralité des droits sur les logiciels et services.

Votre licence est exclusivement pour vous :

La licence que vous obtenez pour les logiciels et services auxquels vous vous êtes abonné vous appartient de manière exclusive. Vous ne pouvez pas la transférer à qui que ce soit.

Nous vous autorisons à utiliser votre licence :

• Aussi longtemps que vous continuez à payer les frais d'abonnement applicables ou jusqu'à ce que l'abonnement prenne fin.
• Pour la durée que vous avez choisie lors de votre achat ou pour un an, si vous n'avez pas choisi de durée d'abonnement.
• Pour le nombre d'appareils et d'utilisateurs que vous avez défini au moment de l'achat. Si vous n'avez rien défini, vous ne pouvez utiliser votre licence que sur un appareil et pour un seul utilisateur.
• Si vos appareils et systèmes d'exploitation répondent à la configuration requise. Il vous incombe de veiller à ce que vos appareils soient à jour et répondent à cette configuration. (Maintenir vos appareils à jour constitue par ailleurs une bonne pratique de sécurité.)

Si vous avez acheté un produit pour petite entreprise, les conditions ci-dessus s'appliquent toujours. La seule différence est que seuls les employés de la petite entreprise peuvent utiliser les logiciels et les services, et uniquement pour les opérations internes de celle-ci. Nos offres pour petites entreprises sont proposées sous licence uniquement aux entreprises de cinquante employés ou moins. Les produits grand public peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles, domestiques et non commerciales.

Qu'en est-il des autres ?

Certains de nos logiciels ou services vous permettent d'inscrire les membres de votre famille ou vos employés, ou leurs appareils. L'utilisation de nos logiciels et services doit se conformer aux lois en vigueur. Si le produit que vous achetez comprend des fonctions de suivi, vous devez disposer du droit et de l'autorité légitimes avant de les utiliser pour suivre et surveiller des enfants ou d'autres tiers. Cela signifie que vous devez être un parent, un tuteur légal ou disposer d'une autre autorisation légale. Gen Digital exige que vous utilisiez nos logiciels et services conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Qu'en est-il des logiciels et services gratuits ?

Nous proposons parfois des logiciels et services gratuitement, comme une fonction supplémentaire dans un abonnement payant, une version préliminaire, un logiciel bêta ou un service de courtoisie. Les conditions du présent contrat s'appliquent également aux logiciels gratuits et aux services de courtoisie, sauf indication contraire de notre part. Certaines limitations peuvent s'appliquer et nous vous en informerons lors de la mise à disposition des logiciels gratuits ou des services de courtoisie. Vous pouvez utiliser les logiciels gratuits et les services de courtoisie aussi longtemps que nous vous les fournissons.

Que ne puis-je pas faire avec les logiciels et services ?

Nos droits en tant que propriétaires ou concédants de licence des logiciels et services sont protégés par la loi. Cela signifie que si vous vous livrez à certaines pratiques similaires à celles décrites dans les exemples suivants, votre abonnement peut être annulé et nous pourrions envisager de prendre d'autres mesures. Voici quelques exemples : À ne pas faire :

• utiliser des produits destinés aux consommateurs à des fins professionnelles (ils n'ont pas été conçus pour cela et nous proposons des offres pour petites entreprises plus adaptées au milieu professionnel) ;
• tenter de découvrir le code source, notamment en procédant à une ingénierie inverse ou en décompilant les logiciels et services ;
• apporter des modifications aux logiciels ou services ;
• commercialiser les logiciels ou services, qu'il s'agisse de transactions de vente, de prêt ou de location ;
• utiliser une version piratée des logiciels ou services ;
• créer un produit ou un service basé sur les logiciels ou services ;
• transférer les logiciels ou services à quiconque, notamment par le biais d'une sous-licence ou d'une cession ;
• utiliser les logiciels ou services pour toute activité illégale ;
• publier ou copier les logiciels (sauf à des fins de sauvegarde) ;
• interférer avec l'utilisation des logiciels ou services par d'autres personnes ;
• tenter de contourner les mesures de protection technique des logiciels et services ;
• dépasser les limitations applicables en matière de stockage de contenu ou de bande passante ;
• utiliser un produit multi-utilisateurs pour suivre et surveiller toute personne sans son consentement ;
• installer les logiciels ou services sur davantage d'appareils que ce qui vous est autorisé (y compris en omettant de supprimer les logiciels ou services d'un appareil avant de le vendre ou d'en transférer la propriété) ; ou
• continuer d'utiliser les logiciels ou services après l'expiration ou la résiliation de vos droits d'utilisation des logiciels ou services.

Les produits ou services incluent-ils des fonctions ou du contenu tiers ?

Oui. Les produits ou services peuvent intégrer des fonctionnalités, des fonctions ou du contenu tiers, qui peuvent être soumis aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité de tiers. Il vous incombe d'utiliser correctement les ressources tierces accessibles par nos services et de respecter leurs conditions d'utilisation.

Les produits ou services Gen Digital sont-ils disponibles partout ?

Nos produits ou services, ou certaines fonctions, peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions ou dans tous les pays, et nous ne pouvons garantir que nos logiciels, services ou contenus sont adaptés à tous les pays ou juridictions. Si vous choisissez d'utiliser nos logiciels ou services ou d'y accéder, il vous incombe de respecter l'ensemble des lois, règles et réglementations locales applicables.

Comment fonctionnent les mises à jour des logiciels et des services ?

Nous publions régulièrement des mises à niveau, des améliorations et des modifications de nos logiciels et services (mises à jour). Une fois qu'une mise à jour est disponible, nous pouvons cesser la prise en charge de la version précédente du logiciel ou des services. Pour vous assurer de pouvoir utiliser les nouvelles fonctions, vous acceptez de nous laisser installer des mises à jour en arrière-plan pendant vos activités. Nous pouvons également fournir des mises à jour pour les logiciels gratuits et les services de courtoisie, mais nous n'y sommes pas obligés.

Abonnements avec protection illimitée des appareils

Les abonnements illimités couvrent uniquement les appareils que vous possédez pour un usage personnel et non commercial. Si vous rencontrez un problème lors de l'ajout d'un appareil, veuillez contacter le support client.

Les logiciels ou services peuvent-ils être interrompus ?

De temps à autre, nous pouvons interrompre ou retirer certains logiciels, services ou fonctions spécifiques des logiciels ou services. Dans certaines circonstances, vous ne pourrez plus renouveler votre abonnement par la suite. Afin de créer de nouveaux produits de meilleure qualité, nous devons parfois cesser de prendre en charge les produits plus anciens. Nous pouvons également être amenés à modifier des fonctions des logiciels et services si des plateformes et logiciels tiers ou d'autres exigences indépendantes de notre volonté l'imposent.

Paiement et renouvellement automatique

Si vous avez acheté votre logiciel directement auprès de nous et non auprès d'un tiers, lorsque vous nous communiquez vos informations de paiement (carte de crédit ou de débit ou autre mode de paiement), vous nous autorisez (ou autorisez notre partenaire agréé) à débiter votre mode de paiement du montant de l'achat initial, ainsi que de tous les renouvellements d'abonnement. Dans le cas où vous fournissez et enregistrez plusieurs modes de paiement, vous nous autorisez (ou autorisez notre partenaire agréé) à débiter automatiquement ces modes de paiement alternatifs en cas de problème avec votre mode de paiement principal.

Mise à jour de vos données de paiement

Si l'une de vos données de paiement change (comme le numéro de carte ou la date d'expiration), veuillez nous en informer dès que possible en mettant à jour vos données de paiement dans votre compte afin que nous puissions continuer à fournir le logiciel et les services au moment du renouvellement.

Nous pouvons parfois recevoir des données de carte de crédit ou de débit mises à jour de la part de l'émetteur de votre carte ou du réseau de cartes, que nous utiliserons pour mettre à jour automatiquement vos données de paiement. Nous pouvons également réessayer les paiements non aboutis pour finaliser les transactions, y compris en réessayant les cartes refusées en prolongeant les dates d'expiration. Vous consentez à ce que nous débitions votre mode de paiement en utilisant les données mises à jour.

Comment fonctionne le renouvellement automatique ?

Les abonnements payants seront automatiquement renouvelés à leur échéance, sauf si vous avez décidé de ne pas vous inscrire au renouvellement automatique ou si vous vous êtes désabonné. Nous vous enverrons un e-mail à l'avance pour vous informer que votre abonnement arrive à échéance et nous débiterons votre mode de paiement jusqu'à 35 jours avant la fin de l'abonnement. Le montant débité correspondra au prix du logiciel ou des services au moment du renouvellement, qui peut être différent du montant que vous avez initialement payé. Il vous incombe de vérifier que l'adresse e-mail de votre compte est à jour. Si votre logiciel ou vos services ont été renommés, mis à niveau ou remplacés par une nouvelle offre, nous vous fournirons la nouvelle offre à un prix ne dépassant pas son prix de renouvellement au moment voulu, à condition qu'elle dispose de fonctions raisonnablement comparables. Si le renouvellement automatique ne s'applique pas dans votre région, nous vous en informerons au moment de l'achat.

Changements de prix

Nous pouvons modifier le prix que vous payez pour les logiciels ou les services à tout moment après la période d'introduction (le cas échéant). Nous mettons tout en œuvre pour maintenir nos prix stables, mais il se peut que nous devions les modifier de temps à autre pour améliorer les services que nous proposons, ajouter de nouvelles fonctions, ou en réponse à des facteurs de marché tels que des changements d'impôts, l'inflation, les fluctuations de devises ou l'évolution des coûts d'infrastructure ou administratifs.

Revendeurs agréés

Vous avez peut-être acheté votre produit auprès de l'un de nos revendeurs agréés. Si cette entité perd son autorisation de vendre nos produits, votre abonnement (y compris tous les droits et obligations) nous sera transféré et nous traiterons les futures transactions directement. Vous consentez et autorisez nos revendeurs à nous fournir les données de paiement nécessaires pour traiter les transactions dans de telles circonstances.

Quand ce contrat prend-il fin ?

Ce contrat prendra fin lorsque votre droit d'accéder aux logiciels et aux services expirera ou sera résilié par nous ou par vous. Une fois qu'il prend fin, vous n'êtes plus autorisé à utiliser les logiciels et les services et vous devez supprimer définitivement les logiciels et les services de vos appareils.

Puis-je résilier mon abonnement ?

Oui, mais vous renoncerez à toute la protection en ligne que nous offrons. Si vous en êtes sûr, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avant sa date d'expiration. Consultez toutefois notre Politique d'annulation et de remboursement avant d'annuler, car vous n'avez pas nécessairement droit à un remboursement intégral. Si vous n'êtes pas éligible, sachez que vous pourrez quand même continuer à utiliser les logiciels et les services après l'annulation, jusqu'à la fin de la période d'abonnement que vous avez payée.

Mes abonnements seront-ils suspendus ou résiliés si j'enfreins les conditions de ce contrat ?

Oui. Si vous enfreignez ce contrat ou l'une des conditions générales supplémentaires applicables, nous devrons suspendre ou mettre fin à votre utilisation du logiciel ou du service. Lorsque nous y mettons fin, nous pouvons également fermer votre compte.

Qu'advient-il de mes données à l'expiration de ce contrat ?

Nous supprimons votre contenu stocké ou sauvegardé (informations, texte, fichiers, liens, images, mots de passe et tous les autres éléments que vous nous fournissez) conformément à nos politiques internes après que vous avez supprimé ou désinstallé votre logiciel. Vous êtes responsable du stockage et de la sauvegarde de votre contenu avant la résiliation.

Limitation de responsabilité 

Certaines juridictions ne permettant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages secondaires ou accessoires, il est possible que les limitations suivantes ne s'appliquent pas à votre cas.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et indépendamment de l'échec d'un recours à atteindre son objectif essentiel, ni Gen Digital ni nos concédants de licence ne pourront être tenus responsables envers vous de tout dommage spécial, consécutif, indirect ou similaire, y compris tout manque à gagner, toute perte de données ou de clientèle, toute interruption de service, tout dommage informatique, toute défaillance système ou tout coût de services de substitution de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les logiciels ou les services. Cette limitation s'applique que votre réclamation soit fondée sur la garantie, le contrat, un délit civil (y compris la négligence), la responsabilité du fait des produits ou toute autre théorie juridique, et que Gen Digital ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, notre responsabilité totale ou celle de nos concédants de licence découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les logiciels ou les services, ou autrement en lien avec les présentes conditions, ne pourra en aucun cas dépasser les montants que vous avez payés ou que vous devez nous payer pour les logiciels ou les services applicables pour la période d'abonnement applicable, ou cent dollars (100 USD) si vous n'avez aucune obligation de paiement envers nous, selon le cas. Ces exclusions et limitations constituent des éléments fondamentaux de l'accord conclu entre nous et vous.

Vous reconnaissez que les limitations de responsabilité et exclusions de garantie de la présente section reflètent le montant facturé pour les logiciels et les services, qui serait plus élevé sans ces limitations. Aucune disposition du présent contrat ne limite les droits que vous pourriez détenir en vertu des lois existantes sur la protection des consommateurs ou d'autres lois applicables auxquelles vous ne pouvez pas renoncer dans votre juridiction, y compris ceux spécifiquement mentionnés dans la section relative au droit local.

Quelques points d'ordre général

Ces conditions peuvent-elles être modifiées ?

Nous modifions parfois ces conditions et les publions sur notre site web. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez mettre fin à votre abonnement en ne le renouvelant pas, comme indiqué ci-dessus, et en désinstallant le logiciel. Si vous renouvelez votre abonnement, vous acceptez la version la plus récente de ces conditions. Si vous avez accepté plusieurs versions, la version la plus récente remplacera toutes les versions antérieures.

Pour les logiciels et services gratuits, vous acceptez les modifications apportées à ces conditions en continuant à les utiliser. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et désinstaller le logiciel gratuit.

Puis-je faire part de mes commentaires ?

Bien sûr ! Veuillez garder à l'esprit que nous les utiliserons sans restriction ni paiement.

Qu'en est-il des frais liés aux données ?

Vous assumez la responsabilité de tous les frais de données et de téléphonie mobile découlant de l'utilisation du logiciel et des services.

Consentement aux appels téléphoniques et aux SMS

Vous acceptez que Gen Digital, ses sociétés affiliées et ses prestataires de services puissent vous contacter à tout numéro de téléphone que vous nous avez communiqué pour des communications d'informations relatives à votre compte ou aux Services (les « Communications de service »). Les Communications de service comprennent, par exemple, les alertes d'identité ou de transaction, les suspicions de fraude ou les incidents de sécurité, la vérification à deux facteurs ou d'identité, les notifications de violation ou d'exposition de données, les notifications d'échec de facturation, les mises à jour du mode de paiement, les rappels de renouvellement et les avis de support technique ou de service. 

Vous acceptez que nous puissions envoyer des Communications de service à tout numéro de téléphone que vous nous avez fourni, ou que vous nous fournirez à l'avenir, par le biais d'appels vocaux ou de messages texte (SMS/MMS), et que nous puissions effectuer ces appels ou envoyer ces messages en utilisant un système de numérotation téléphonique automatique, une voix artificielle ou préenregistrée, ou l'intelligence artificielle. Vous reconnaissez et acceptez que des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.

Pour chaque numéro de téléphone que vous nous fournissez, vous déclarez et garantissez expressément que vous en êtes l'abonné actuel ou l'utilisateur habituel. Vous acceptez également que, si un numéro de téléphone que vous nous avez fourni est déconnecté, modifié ou réattribué, vous nous informerez rapidement de cette déconnexion, modification ou réattribution, et nous fournirez un nouveau numéro de téléphone apte à recevoir les Communications de service. 

Si vous choisissez de fournir un numéro de téléphone secondaire pour qu'une autre personne ou un membre de votre foyer reçoive les Communications de service, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à consentir au nom de cette personne à recevoir les Communications de service sur le numéro de téléphone secondaire. Quelles sont les lois nationales applicables à ces conditions ?

Quelle que soit la loi locale applicable, les éléments suivants seront toujours exclus :

• Principes de droit international privé ;
• Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; et
• Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA, ou loi uniforme relative aux transactions d'information informatique).

La législation de votre pays peut vous conférer d'autres droits. Le présent contrat est assujetti aux droits ou obligations que vous confère la législation de votre pays ou État.

Que se passe-t-il en cas de litige ?
La plupart des litiges peuvent être résolus à l'amiable en contactant le service client. Si le service client ne parvient pas à résoudre le problème, nous préférons recourir à l'arbitrage pour résoudre nos différends. Si vous résidez aux États-Unis, vous acceptez toutefois de résoudre tous les litiges relatifs au présent contrat par arbitrage ou devant un tribunal des petites créances, comme expliqué en détail dans la section « Arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs » ci-dessous.

Contrôle des exportations
Vous reconnaissez que votre utilisation des services peut être soumise aux lois sur l'importation et l'exportation des États-Unis ainsi qu'aux lois d'autres pays où l'importation et l'exportation peuvent être restreintes. Vous acceptez de vous conformer à ces lois, y compris aux embargos commerciaux, aux sanctions et aux exigences de sécurité.

Intégralité du contrat
Les présentes conditions constituent l'intégralité du contrat conclu entre nous concernant votre utilisation du logiciel et des services. Elles remplacent tous les contrats ou conditions antérieurs ainsi que toute autre communication, représentation ou publicité s'y rapportant. 

Modifications du contrat
Nous pouvons modifier ou mettre à jour le contrat sans avis préalable. Votre utilisation continue des produits ou des services signifie que vous acceptez les modifications ou les mises à jour.

Versions traduites
Nous fournissons des versions de ces conditions traduites de l'anglais uniquement à titre indicatif. En cas de divergence de sens ou d'interprétation, la version anglaise prévaut.

Absence de renonciation
Nous ne renoncerons à une disposition des présentes conditions que par le biais d'un document signé.

Entités concédantes
Les logiciels et services vous sont concédés sous licence par Gen Digital Inc.

Coordonnées de Gen Digital

Gen Digital Inc.
À L'ATTENTION DE : LEGAL DEPARTMENT
60 E. Rio Salado Pkwy, Ste 1000
Tempe AZ 85281

Dispositions spécifiques au produit :

Sauvegarde cloud ou en ligne
La quantité de données que vous pouvez stocker est limitée au volume précisé dans votre abonnement. Vous êtes seul responsable des données que vous stockez et vous devez obtenir tous les consentements nécessaires avant de stocker des données appartenant à des tiers. Ce service n'est pas conçu pour stocker des données réglementées ou protégées telles que des données de services financiers ou des données de santé et ne peut pas être utilisé à ces fins. Nous pouvons surveiller, examiner, conserver et divulguer des données conformément à la législation en vigueur ou pour enquêter sur une utilisation abusive ou des violations.

Dark Web Monitoring
Notre service Dark Web Monitoring n'est pas disponible dans tous les pays et ne fait que surveiller et vous informer de la présence de certaines informations présentes sur le Dark Web. Nous ne pouvons pas supprimer ces informations.

Protection contre l'usurpation d'identité et/ou LifeLock Identity Advisor
Les conditions générales spécifiques relatives à votre utilisation de la protection contre l'usurpation d'identité LifeLock Identity sont incluses dans l'Avenant 1.

Norton Family et le Contrôle parental Norton
Norton Family et le Contrôle parental Norton vous permettent de surveiller et gérer les activités en ligne des enfants jusqu'à 16 ans.

Norton Safe Search, Safe Search Enhanced et Navigation web sécurisée
Les produits de la gamme Norton Safe Search peuvent accéder à votre navigateur web, à vos données de navigation, à vos e-mails et à d'autres contenus de comptes tiers associés à votre appareil. 

Surveillance de la confidentialité et Privacy Monitor Assistant
Si vous nous le demandez, nous ferons de notre mieux pour demander la suppression de vos informations personnelles des sites tiers. Nous ne pouvons vous promettre ni garantir que le site coopérera avec nous ou que nous pourrons demander la suppression sur tous ces sites. Vous nous autorisez à accepter les conditions générales nécessaires pour soumettre de telles demandes en votre nom. Il se peut que nous devions fournir vos informations personnelles dans le cadre de notre demande et les sites peuvent vous contacter.

Norton VPN
Norton VPN (« Service VPN ») s'adapte à une utilisation moyenne non commerciale et vous pouvez subir des ralentissements temporaires pendant les périodes de forte utilisation. La disponibilité du Service VPN est sujette aux restrictions applicables dans certains pays ; veuillez consulter votre réglementation locale avant de l'utiliser.

Vous ne devez pas abuser du Service VPN (y compris, mais sans s'y limiter, une consommation excessive de bande passante) ni l'utiliser pour des activités illégales. Nous n'assumons aucune responsabilité relative à votre utilisation du Service VPN. Si nous estimons que vous abusez du service, nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre compte à tout moment.

Social Media Monitoring
Non disponible dans tous les pays. Social Media Monitoring surveille vos comptes sur certains sites de réseaux sociaux et vous avertit en cas d'activité suspecte ou de liens potentiellement malveillants. Il ne surveille pas le chat ni les messages directs.

Service de support technique
Nous fournissons un support technique pour vous aider à résoudre tous les problèmes que vous pourriez rencontrer via différents canaux, notamment des articles en ligne, un chat et un support téléphonique. Nous pouvons interrompre un canal si nécessaire. Veuillez vous assurer d'avoir sauvegardé toutes vos données avant d'accéder au support technique, car nous ne sommes pas responsables de la perte de données ou de dommages causés à votre appareil. Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un support technique pour toute raison.

La Promesse Norton 100 % contre les virus comprend un service de suppression de virus fourni par un expert Norton. Voir l'ensemble des conditions sur https://norton.com/virus-protection-promise.

Norton Small Business. Le compte Norton Small Business est destiné à l'usage d'un seul propriétaire et administrateur de compte, et certains services ne sont accessibles qu'à l'administrateur. Le titulaire du compte peut inviter les employés (le cas échéant) à télécharger et installer Norton Small Business sur leurs appareils, mais ne peut pas créer de comptes à leur place. Vos employés qui ont installé Norton Small Business sur leur appareil peuvent accéder aux services de support technique, mais pas aux services tels que Norton Password Manager, la Sauvegarde cloud, Dark Web Monitoring, Social Media Monitoring et la Surveillance financière, car ceux-ci nécessitent que le titulaire du compte se connecte sur l'appareil.

Norton Money. Norton Money utilise l'intelligence artificielle pour générer des réponses lorsque vous interagissez avec la fonction Genie. Les réponses de Norton Money à vos saisies ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques, fiscaux, d'investissement, financiers ou autres. Les réponses sont de nature générale, ne tiennent pas compte de votre situation particulière et peuvent ne pas constituer une déclaration exhaustive ou complète des questions abordées. Nous ne sommes pas un fiduciaire du fait de votre utilisation du contenu ou de votre confiance accordée au contenu. Consultez un professionnel si vous avez besoin de conseils juridiques, fiscaux, d'investissement, financiers ou autres.

Chat intelligent. Le Chat intelligent est une fonction facultative que vous pouvez activer dans Norton Private Browser. Votre utilisation du Chat intelligent Norton est soumise aux conditions d'utilisation d'OpenAI, que vous trouverez à l'adresse https://openai.com/policies/row-terms-of-use/

Différends

ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

Cette clause s'applique à tous les clients américains, à l'exception des membres de Norton pour AARP.

a.     Nous convenons tous deux que tout litige découlant du logiciel et des services ou y étant lié (réclamation) sera réglé par arbitrage exécutoire ou par un tribunal des petites créances, et non par des tribunaux de juridiction générale.

b.     Tribunal des petites créances. Chaque partie peut chercher à régler une réclamation devant un tribunal des petites créances si toutes les exigences du tribunal des petites créances sont satisfaites. Les réclamations seront résolues devant un tribunal des petites créances dans le comté où vous résidez ou devant la cour supérieure de Californie (Superior Court of California), dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis.

c.      Arbitrage. L'arbitrage est une procédure moins contraignante qu'une procédure judiciaire. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre en lieu et place du juge ou des jurés, permet de limiter davantage la phase d'enquête préalable que lors d'un procès, et fait l'objet d'un contrôle judiciaire très limité. Les arbitres sont habilités à ordonner le versement de dommages et intérêts et d'indemnisations au même titre qu'un tribunal. Vous reconnaissez que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de la présente disposition d'arbitrage, et que nous renonçons chacun à notre droit d'intenter un procès avec jury ou de participer à une action de groupe. La présente disposition d'arbitrage survivra à la résiliation du présent contrat.

d.     Avis de réclamation. Si vous décidez de recourir à l'arbitrage, vous devez d'abord nous envoyer un Avis de réclamation écrit par courrier recommandé à l'adresse suivante : General Counsel, Gen Digital, Inc., 60 Rio Salado Pkwy #1000, Tempe AZ 85281, États-Unis. Il doit porter bien en évidence la mention « NOTICE OF CLAIM » (Avis de réclamation). L'Avis de réclamation doit comporter à la fois l'adresse postale et l'adresse e-mail que vous souhaitez que nous utilisions pour vous contacter. Si nous décidons d'avoir recours à un arbitrage, nous enverrons, par courrier recommandé, un Avis de réclamation écrit à votre adresse de facturation. Un Avis de réclamation, qu'il émane de vous ou de nous, doit (a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du différend ; (b) énoncer le montant spécifique des dommages ou de toute autre réparation demandée (« demande ») ; et (c) indiquer si vous rejetez toute modification ultérieure de cette section par nous.

e.     Procédure d'arbitrage. Si nous ne parvenons pas à un accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'Avis de réclamation, l'un de nous peut démarrer une procédure d'arbitrage (ou, de manière alternative, saisir un tribunal des petites créances). L'arbitrage sera régi par le règlement d'arbitrage des différends dans le domaine de la consommation ou commercial de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA »), y compris toute Règle complémentaire applicable (collectivement, le « Règlement AAA »), en tenant compte des ajustements du présent LSA, et sera administré par l'AAA. Vous pouvez télécharger ou copier un avis, un formulaire pour lancer un arbitrage et une copie des Règles complémentaires depuis le site web www.adr.org. L'arbitre est lié par le présent LSA. Toutes les décisions sont du ressort de l'arbitre, notamment en ce qui concerne les questions liées au champ d'application et au caractère exécutoire de cette disposition d'arbitrage. Sauf si nous en convenons autrement, toute audience d'arbitrage se tiendra dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence ou de l'adresse postale que vous avez indiquée dans votre Avis de réclamation. L'arbitre rendra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer ses constatations et conclusions essentielles. Si l'arbitre rend en votre faveur une sentence pour un montant supérieur à la valeur de notre dernière offre de règlement écrite avant que ne soit choisi un arbitre (ou lorsque nous n'avons pas fait d'offre de règlement avant la sélection d'un arbitre), nous vous paierons, en plus du montant de la sentence, la plus élevée des sommes suivantes, 500 USD ou 10 % du montant alloué par la sentence.

f.       Mesures d'injonction et décision déclaratoire. L'arbitre décidera de toute question en matière de responsabilité sur la base du fond de toute demande formulée par l'un de nous, et il ne pourra prendre de mesures d'injonction et rendre de décision déclaratoire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation, et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. Dans la mesure où il est fait droit à une de nos réclamations, et où vous ou Gen souhaitez obtenir une mesure d'injonction publique (c'est-à-dire, une mesure dont l'objet premier et l'effet principal est d'interdire des actes illégaux de nature à entraîner un préjudice futur pour le public), le droit à une telle mesure et la portée de celle-ci doivent être déterminés par une juridiction civile compétente, et non par voie d'arbitrage. Les parties conviennent qu'il sera sursis à toute procédure contentieuse portant sur une mesure d'injonction publique dans l'attente du résultat de l'examen au fond de toute demande individuelle par arbitrage.

g.     Frais d'arbitrage. Le paiement de tous les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage sera effectué conformément au Règlement AAA. Vous devez payer les frais de dossier initiaux de l'AAA mais nous vous rembourserons ces frais de dossier lors de la conclusion de l'arbitrage, dans la mesure où ils dépassent les frais pour déposer plainte devant un tribunal fédéral ou d'État dans le comté où vous résidez ou dans le comté de Santa Clara, en Californie. Nous ne chercherons pas à récupérer les frais d'administration et d'arbitrage que nous sommes responsables de payer selon le Règlement AAA ou le présent LSA, à moins que l'arbitre ne conclue que la teneur de votre demande ou la réparation réclamée dans votre demande était abusive, ou qu'elle a été intentée à des fins illicites.

h.     Renonciation à participer à un recours collectif. NOUS CONVENONS QUE CHACUN D'ENTRE NOUS EST AUTORISÉ À INTENTER UNE PROCÉDURE CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION DE CLASSE OU DE GROUPE. Si vous avez opté pour l'arbitrage, à moins que nous n'en décidions autrement, l'arbitre ne peut consolider de réclamations de plus d'une personne avec les vôtres, et ne peut non plus connaître de quelque forme que ce soit de procédures de groupe. Les Règles complémentaires de l'AAA relatives aux arbitrages de groupe peuvent s'appliquer le cas échéant. Si cette disposition particulière ne peut être respectée, alors l'intégralité de cette section sera considérée comme nulle et non avenue.

i.       Modifications. Si nous modifions la présente section après la date à laquelle vous avez initialement accepté les présentes conditions, et dès lors que vous n'avez pas accepté positivement ces changements par ailleurs, vous pouvez rejeter tout changement de ce type en l'indiquant dans votre Avis de réclamation. En ne rejetant pas les modifications apportées à la présente section dans votre Avis de réclamation, vous convenez de régler toute Réclamation entre nous conformément aux dispositions de la section de règlement des différends en vigueur à la date de votre Avis de réclamation.

AVENANT 1 DU LSA : CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES À LA PROTECTION CONTRE L'USURPATION D'IDENTITÉ ET LIFELOCK IDENTITY ADVISOR

1.   A qui s'appliquent ces Conditions générales ? Elles s'appliquent à tous les services de protection contre l'usurpation d'identité de la marque LifeLock, y compris les alertes de crédit, de vérification, d'activité sur les comptes d'épargne, toute couverture d'assurance applicable (les « Programmes de protection »), le service client et support (aux États-Unis et, le cas échéant, au Canada), Dark Web Monitoring, le système LifeLock Identity Alert, la surveillance des transactions, la surveillance du crédit, les cotes de crédit et les services de rapport de crédit et de restauration. LifeLock Identity Advisor comprend uniquement un sous-ensemble de services IPT, soit Dark Web Monitoring, les notifications de violations de données et l'assistance du service client et support pour vous aider à résoudre un cas d'usurpation d'identité. LIFELOCK IDENTITY ADVISOR N'INCLUT PAS L'ASSURANCE CONTRE L'USURPATION D'IDENTITÉ, OU TOUTE AUTRE FONCTION DES SERVICES ITP.

2.   Votre numéro de sécurité sociale ou d'identité ; vérifier vos informations ; versions crédit et non-crédit de nos Services. Pour tout service LifeLock incluant des services de crédit, vous acceptez que votre accord numérique serve d'instruction écrite nous autorisant, en vertu de la Fair Credit Reporting Act, à obtenir de façon récurrente des informations auprès de toute agence d'évaluation du crédit afin de fournir le . Les clients des États-Unis s'engagent à fournir un numéro de sécurité sociale valide et exact ; les clients du Canada peuvent à leur gré fournir un numéro de sécurité sociale, selon le cas, et vous convenez que nous pourrons l'utiliser pour vérifier votre identité. Vous nous autorisez à procéder à toute investigation que nous considérerons comme nécessaire pour nous assurer de votre identité. Ces investigations peuvent prendre la forme de demandes de communication d'informations supplémentaires, nécessitant que vous nous communiquiez votre adresse complète, votre date de naissance et votre numéro de téléphone, et/ou que vous effectuiez un certain nombre de démarches pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail ou de vos instruments financiers, la commande d'un rapport de crédit ou la vérification d'informations que vous nous communiquez par rapport à des bases de données tierces ou par le biais d'autres sources. Vous vous engagez à nous fournir, sur demande à cet effet, tout document que nous pourrons considérer comme nécessaire, à notre seule discrétion, pour prouver vos liens avec tout enfant mineur ou toute autre personne figurant sur votre compte, et démontrer que vous êtes dûment autorisé à agir en son nom. Si nous ne recevons pas toutes les informations vous concernant requises avant la fin du processus d'inscription, vous reconnaissez formellement que nous pouvons, à notre entière discrétion, utiliser notre base de données, celles de nos affiliés et d'autres ressources pour tenter de compléter les informations requises en votre nom. Si vous ne nous communiquez pas ces informations, ou si nous ne sommes pas en mesure de nous assurer de votre identité, nous pouvons refuser de vous autoriser à utiliser des services basés sur le crédit et vous fournir automatiquement la version non-crédit de nos services. Nous pouvons continuer à tenter de vérifier votre identité, et si nous y parvenons, nous vous inscrirons automatiquement à la version crédit du service. Pour tout Service LifeLock qui comprend des services de crédit, vous acceptez que votre accord numérique serve d'instructions écrites nous autorisant, ainsi que nos successeurs et ayants droit, en vertu de la Fair Credit Reporting Act, à obtenir des informations de manière récurrente auprès de toute agence d'évaluation du crédit, ce qui peut inclure, sans s'y limiter : (i) la confirmation de votre identité, (ii) l'affichage ou la divulgation de vos informations de crédit en lien avec votre utilisation des services LifeLock applicables, (iii) la possibilité pour nous de créer et de vous fournir certaines fonctions, (iv) la fourniture d'une expérience personnalisée lors de vos interactions avec LifeLock, y compris la personnalisation d'offres de produits de bien-être financier, et (v) l'autorisation de surveiller votre ou vos dossiers de crédit afin que nous puissions vous fournir certains services et des alertes en cas de fraude et vous aider à examiner certaines parties de vos données.

3.   Informations d'inscription ; inscriptions d'enfants/de mineurs, ou de parents ou personnes âgées. En fonction des Services auxquels vous souscrivez ou pour lesquels vous vous abonnez, nous pouvons vous autoriser à vous inscrire (i) par téléphone ; (ii) sur notre site web ; (iii) par une autre méthode que nous utilisons expressément ; ou (iv) par un tiers autorisé à recevoir en notre nom, ou à fournir des informations vous concernant pour vous inscrire en votre nom. Vos parents et beaux-parents, votre conjoint/partenaire de vie, et/ou vos enfants mineurs (dont vous êtes le tuteur/la tutrice légal(e), le père ou la mère) ne résidant pas chez-vous sont autorisés à accéder aux Services ITP concernés, et à les utiliser, eux-mêmes ou par le biais d'une autre personne. Si, en qualité de tuteur, de conjoint ou de partenaire de vie, vous inscrivez un parent ou une personne âgée, ou encore un mineur ou un enfant, à un plan LifeLock, il vous incombe de veiller à l'exactitude des informations et de vous assurer qu'elles sont effectivement à jour. Vous convenez en outre que vous êtes dûment autorisé à nous fournir des informations les concernant, et que vous êtes effectivement autorisé par eux à surveiller leurs comptes en leur nom. Au terme du processus d'inscription, et après que vous nous ayez payé tous frais dus, vous remplirez les conditions requises pour recevoir les services pour lesquels vous vous êtes inscrit et/ou avez inscrit ces personnes. Vous convenez en outre que vous agissez au nom de ceux que vous avez inscrits et vous acceptez expressément le LSA, ainsi que les présentes Conditions générales ITP.

4.   Programme de protection LifeLock Senior™ ou Programme de protection LifeLock Junior™ (uniquement aux États-Unis.) Un parent ou un tuteur légal agissant au nom d'un client LifeLock Junior n'est couvert par aucun des Programmes de protection liés à un abonnement en tant que client de LifeLock Junior, car cette couverture est rattachée au client junior aux niveaux décrits dans le ou les programmes LifeLock Junior. Si vous agissez au nom d'un parent, vous n'êtes couvert par aucun des Programmes de protection liés à un abonnement en tant que client de LifeLock Senior car cette couverture est rattachée au client senior aux niveaux décrits dans le ou les programmes LifeLock Senior.

5.   Services gratuits. Il peut arriver que nous mettions diverses fonctions des Services ITP à disposition gracieusement (les « "Services gratuits" »), et notamment celles que nous mettons à la disposition de comptes Accompagnant de Senior pour notre Service LifeLock Senior. Les Services gratuits peuvent inclure la capacité à recevoir des messages texte SMS, des e-mails, des notifications Push et d'autres notifications, ainsi que la capacité à accéder aux services auxquels vous avez souscrit ou auxquels vous vous êtes inscrit par une application compatible mobile. Si vous utilisez nos Services gratuits, vous n'êtes pas tenu de vous abonner au Service sous-jacent ; néanmoins, il est possible que vous deviez vous inscrire auprès de nous et nous autoriser à vous contacter par messages texte SMS, e-mails, notifications Push ou messages téléphoniques automatisés pour fournir les Services gratuits LifeLock Senior. Pour vous inscrire aux Services gratuits, vous devez nous communiquer diverses informations, parmi lesquelles votre nom, votre numéro de téléphone portable et votre adresse e-mail, et créer également un nom d'utilisateur et un mot de passe.

6.  Notifications LifeLock by Norton. Vous pouvez également choisir de vous inscrire à notre service SMS pour recevoir un SMS sur votre téléphone portable lorsque vous recevez une alerte. Ces messages sont envoyés lorsqu'une activité est détectée sur l'un de vos comptes et déclenche une alerte, ainsi que pour fournir des informations sur les questions de facturation. Le type et la fréquence des alertes que vous recevez par SMS peuvent différer des alertes que vous recevez sur votre portail de membre, et les alertes mobiles peuvent être retardées, incomplètes ou ne pas être reçues en raison d'erreurs techniques de nos systèmes, du fournisseur de services mobiles, d'une société tierce, ou de votre service ou appareil mobile. Nous déclinons expressément toute responsabilité liée à l'incapacité de fournir des alertes mobiles de manière précise, complète ou opportune. Vous pouvez annuler le service SMS à tout moment. Il suffit d'envoyer "STOP" par SMS à notre code court. Après nous avoir envoyé "STOP" par SMS, nous vous enverrons un SMS pour confirmer que vous avez été désabonné. Ensuite, vous ne recevrez plus de SMS de notre part. Si vous souhaitez vous réinscrire, il vous suffit de le faire comme la première fois, et nous recommencerons à vous envoyer des SMS. Si vous rencontrez des problèmes avec le programme de messagerie, vous pouvez répondre avec le mot-clé « HELP » pour obtenir de l'aide, ou vous pouvez obtenir de l'aide directement au 844-346-3614. Les opérateurs ne sont pas responsables du retard ou de la non-livraison des SMS. Comme toujours, des frais de SMS et de données peuvent s'appliquer aux SMS que nous vous envoyons et que vous nous envoyez. La fréquence des messages varie. Si vous avez des questions concernant votre forfait SMS ou votre forfait de données, il est préférable de contacter votre fournisseur de services sans fil. Si vous avez des questions concernant la confidentialité, veuillez lire nos informations sur cette dernière.

7.   Surveillance des actes de propriété. Ce Service envoie une notification s'il y a un changement de propriétaire ou autre sur le titre de votre maison enregistré par l'expert ou le bureau d'enregistrement de votre comté. Si vous recevez une notification, vous devrez contacter l'expert du comté ou le greffier du comté de votre région pour obtenir des informations plus détaillées et/ou corriger leurs dossiers. Il s'agit d'un service de notification uniquement. Le service Surveillance des actes de propriété ne comprend pas les Services de remédiation par le service client et support ni l'Assurance de sinistre de vol d'identité.

8.   Surveillance des transactions et des alertes. Vous acceptez que nous puissions recueillir des informations financières vous concernant ; tenez vos informations à jour. Pour être à même d'utiliser le service de surveillance des transactions, vous devrez ajouter un compte financier ou en lier un. Vous devrez nous fournir des informations d'authentification de compte pour votre ou vos comptes financiers remplissant les conditions requises (tels que des comptes de carte de crédit, des comptes-chèques et d'épargne, ainsi que des comptes d'investissement) auprès d'établissements tiers participants, et vous reconnaissez formellement que vous nous autorisez à utiliser les informations que vous nous communiquez pour accéder directement à vos données de compte. Si nous ne sommes pas à même d'accéder à ces éléments et de vous fournir vos informations en matière de transaction ou d'alerte, nous vous le notifierons et il vous incombera de nous communiquer vos informations de compte mises à jour. Si vous ne le faites pas, nous ne serons pas à même d'accéder à vos informations de compte pour émettre des alertes ou des notifications pour un compte donné. Il est possible que nous vous notifions par e-mail, sur appareil mobile ou au moyen du portail destiné aux membres, de notre incapacité à obtenir des informations relatives aux transactions. Tous les comptes financiers ne sont pas pris en charge, et nous pouvons ajouter, à tout moment et sans vous en aviser, de nouveaux types de transactions pour lesquelles nous fournirons des alertes, ou au contraire en supprimer ou les modifier. Il peut arriver que la surveillance des transactions et des alertes ne soient pas disponibles pour tous vos comptes, et la portée de la surveillance des transactions et des alertes peut différer en fonction de l'établissement financier ou des comptes de carte de crédit que vous liez ou ajoutez.

9.  VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS ACCÉDIONS ET RÉCUPÉRIONS DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT OU CONCERNANT VOS TRANSACTIONS SUR DES SITES TIERS, EN TANT QUE VOTRE AGENT, DANS LE SEUL BUT LIMITÉ DE VOUS FOURNIR LES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NI NOUS NI NOS SERVICES NE SONT DESTINÉS À FOURNIR DES CONSEILS OU DES RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE JURIDIQUE, FISCALE OU FINANCIÈRE, LIÉS AUX ALERTES DE TRANSACTION. SI VOUS VOUS INSCRIVEZ POUR RECEVOIR DES ALERTES DE SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS SUR VOTRE APPAREIL MOBILE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS, SUR LA BASE DE VOTRE DÉPENDANCE OU UTILISATION DE TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS UNE ALERTE OU À CAUSE D'UNE ERREUR D'ENVOI OU DE RÉCEPTION D'UNE ALERTE.

10. Surveillance de l'authentification. Nous surveillons et vous alertons lorsque des entreprises telles que des banques, des fournisseurs ou d'autres entreprises essaient de vérifier votre droit d'accès à votre compte, pour que vous puissiez répondre à l'alerte et prendre les mesures appropriées.

11. Annuler votre service LifeLock. Pour annuler des Services ITP, appelez le 1-800-LifeLock (543-3562), ou annulez au moyen du portail destiné aux membres. Si vous êtes un client canadien, veuillez contacter directement la partie auprès de laquelle vous avez effectué l'achat pour annuler.

12. Assurance contre l'usurpation d'identité. Si vous vous êtes inscrit à un Programme de protection remplissant les conditions requises, et si vous êtes victime d'une usurpation d'identité, il est possible que vous disposiez d'une couverture de certaines pertes sur la base de notre Assurance de sinistre de vol d'identité (Stolen Identity Event Insurance), qui est incorporée par référence aux présentes Conditions spécifiques au Service ITP. Si votre Programme de protection comporte une Assurance de sinistre de vol d'identité, vous y donnez votre accord, vous convenez que sa prime sera payée par nous en votre nom, et vous acceptez de recevoir par voie électronique des notifications relatives à l'assurance et aux modifications susceptibles d'y être apportées. Nous vous invitons à étudier l'Assurance de sinistre de vol d'identité, et notamment les lignes directrices en matière de remboursement qu'elle contient. Les limites d'assurance sont différentes selon le programme. Ces prestations d'assurance contre l'usurpation d'identité sont fournies au titre des polices collectives de base qui sont délivrées à Gen au profit de nos membres. Veuillez noter que tous les Programmes de protection ne comprennent pas l'Assurance de sinistre de vol d'identité. Si vous avez souscrit un Programme de protection comportant un volet de Remédiation après une usurpation d'identité (Prior Identity Theft Remediation), ce programme n'inclut pas d'Assurance de sinistre d'usurpation d'identité, mais il est possible que vous remplissiez les conditions requises pour bénéficier d'une remédiation conformément aux Conditions de service de remédiation après une usurpation d'identité (Prior ID Theft Remediation Service Terms) qui sont incorporées par référence aux présentes Conditions spécifiques au Service ITP.

13. Informations importantes sur les procédures des fonctions d'obtention de crédit des Services ITP ; pas d'amélioration de cote de crédit ou conseil en matière de crédit. Si nous ne sommes pas à même de nous assurer de votre identité, ou encore d'obtenir votre cote de crédit ou un rapport d'un organisme de notation de crédit, nous ne pourrons pas fournir de Services requérant vos informations de crédit. Nous continuerons à vous fournir d'autres Services ne dépendant pas d'informations provenant de votre rapport ou cote de crédit provenant d'une agence de notation de crédit spécifique. Vous convenez que vous et nous n'opérons pas en tant qu'organisme de conseil dans le domaine du crédit, ni d'amélioration de cote de crédit, et que les rapports sont uniquement destinés à vous aider à remédier aux effets de l'usurpation d'identité.

14. Mettre à jour vos informations financières/de compte bancaire. Il n'appartient qu'à vous de vous assurer que vos comptes financiers soient connectés. L'onglet du compte géré sur le portail client vous indiquera la date de mise à jour la plus récente du compte, de manière à ce que nous puissions vous tenir informé des transactions apparaissant sur les comptes auprès d'établissements financiers que vous aurez liés ou ajoutés.

15. Vous pouvez obtenir un exemplaire gratuit de votre rapport de crédit sans avoir à acheter nos Services. (Clients des États-Unis uniquement) La loi américaine Fair Credit Reporting Act vous confère le droit d'obtenir un exemplaire de vos rapports annuels de crédit, aussi bien pour vous-même que pour les mineurs dont vous êtes parent ou le tuteur légal. Vous reconnaissez formellement et convenez que la décision d'effectuer des paiements requis en contrepartie de nos services n'appartient qu'à vous, et que vous n'y êtes en aucune manière légalement tenu. En outre, vous pouvez demander à ce que votre nom soit radié des listes d'envoi de cartes de crédit pré-approuvées et à être exclu gratuitement des offres de cartes de crédit pré-approuvées à l'adresse www.optoutprescreen.com ou en appelant au 1-888-5OPTOUT.

16. Il ne s'agit pas d'une agence d'amélioration du crédit ; ne prodigue pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou financier en vous proposant nos services de transaction ou d'alerte, et que l'utilisation de toute fonction d'IA, y compris Genie et/ou le conseiller virtuel, ne doit pas être considérée comme un conseil juridique, fiscal ou financier. Nous ne sommes pas une agence d'amélioration du crédit. L'utilisation de nos services n'améliorera ni votre crédit ni votre solvabilité.

17. Limitation de responsabilité. EXCEPTÉ CONFORMÉMENT À « L'ASSURANCE DE SINISTRE DE VOL D'IDENTITÉ » (https:www.norton.com/legal) QUI S'APPLIQUE SEULEMENT SI VOUS AVEZ SOUSCRIT À UN PROGRAMME DE PROTECTION INCLUANT « L'ASSURANCE DE SINISTRE DE VOL D'IDENTITÉ », NOTRE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES ITP OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE ITP EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LSA.

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